Table des matières

Article 1 – Application et opposabilité.
Article 2 – Contenu.
Article 3 – La commande.
3.1 Modalités de commande.
3.2 Modification de la commande.
3.3 Confirmation de commande.
Article 4 – Preuve de la transaction.
Article 5 – Informations sur les produits.
Article 6 – Prix.
6.1 Calcul .
6.2 Escompte.
Article 7 – Mode de paiement.
7.1 Règlement.
7.2 Retard de paiement.
Article 8 – Réserve de propriété.
Article 9 – Disponibilité des produits.
Article 10 – Modalités de livraison.
Article 11 – Erreurs de livraison.
Article 12 – Garantie des produits.
Article 13 – Bon à tirer.
Article 14- Droit de rétractation.
Article 15 – Protection des données personnelles.
Article 16 – Force majeure.
Article 17 – Non-validation partielle.
Article 18 – Non-renonciation.
Article 19 – Titre.
Article 20 – Litiges.
Article 21 – Loi applicable. 10

Article 1 – Application et opposabilité

Les produits proposés à la vente par la société M2R2 ne peuvent être commandés que par un professionnel (sociétés commerciales, artisans ou professions libérales) agissant dans le cadre de son activité professionnelle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Elles définissent les conditions dans lesquelles la société M2R2 propose, par son site internet, les produits qu’elle commercialise.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes de produits auprès de la société M2R2, sauf dérogation formelle et expresse.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont consultables et imprimables sur le site internet et sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Toutes commandes de produits sur le site de la société M2R2 implique l’acceptation sans réserve et sans restriction des présentes conditions générales de vente.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l’acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement en France Métropolitaine en un point unique.

Pour toute livraison hors de la France Métropolitaine ou en plusieurs points, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique auprès de la société M2R2.

 Article 3 – La commande

3.1 Modalités de commande

L’acheteur passe sa commande en ligne, par téléphone ou par email, à partir du catalogue en ligne.

Pour que la commande en ligne soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part du vendeur, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Pour les commandes par téléphone ou par email, la commande est réputée enregistrée après confirmation par la société M2R2 du contenu de la commande et des délais de livraisons.

L’acheteur devra choisir l’adresse et le délai de livraison.

Le prix est payable en totalité au jour de la commande sauf dispositions contraires.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit joindre la société M2R2 par téléphone au 01 69 05 86 78 ou par mail à service-clients@m2r2-digital.com.

Le service client est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures.

3.2 Modification de la commande

Une modification de la commande peut être demandée par le client uniquement avant la mise en fabrication de la commande.

3.3 Confirmation de commande

La commande sera confirmée après acceptation de la transaction par la banque pour le paiement par carte bancaire ou après le choix d’un autre mode de paiement.

Article 4 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 5 – Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

Article 6 – Prix

6.1 Calcul

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans notification préalable mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués HT et en euros.

Sauf pour la livraison en dehors de la France Métropolitaine, les prix tiennent compte des frais de livraison.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix indiqués tiennent compte des Eco-contributions applicables au jour de la commande.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

6.2 Escompte

En cas de règlement par l’acheteur avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente, aucun escompte n’est prévu.

Article 7 – Mode de paiement

7.1 Règlement

Lors de la première commande de l’acheteur, le règlement sera effectué uniquement par paiement en ligne au moyen des coordonnées de la carte bancaire de l’acheteur.

Pour les commandes suivantes, le règlement pourra être effectué soit par paiement en ligne au moyen des coordonnées de la carte bancaire soit par virement bancaire dans le délai maximal de 60 jours à compter de l’émission de la facture.

Le RIB de la société M2R2 sera communiqué avec la facture.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au vendeur par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Conformément aux termes de l’article L. 441-6 du Code de Commerce :

  • Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

  • Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée.

En cas de retard de paiement, la société M2R2 pourra suspendre toutes nouvelles commandes.

Article 8 – Réserve de propriété

La société M2R2 conserve la pleine propriété des produits vendus jusqu’au parfait encaissement de l’intégralité du prix, en principal, frais et taxes compris.

En conséquence, en l’absence de règlement de la facture à son échéance, la société M2R2 pourra obtenir la restitution du matériel, aux frais de l’acheteur, par simple lettre recommandée.

L’exercice de cette réserve de propriété ne fera pas obstacle à l’application des autres droits de la société M2R2 en cas de retard de paiement.

 Article 9 – Disponibilité des produits

Le délai de livraison est choisi par le client lors du paramétrage du produit qu’il souhaite faire imprimer.

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d’annuler sa commande soit d’accepter une marchandise de qualité et de prix équivalents.

L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

 Article 10 – Modalités de livraison

Les produits commandés sont livrés par un transporteur indépendant.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des article(s) et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 5 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

La livraison se fait aux risques et périls de l’acheteur.

Article 11 – Erreurs de livraison

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

Il est ici précisé que le produit livré ne sera pas considéré comme non conforme si le graphisme et les informations de personnalisation sont conformes au fichier ayant permis la réalisation du produit.

La réclamation pourra être faite, par téléphone au 01 69 05 86 78 ou par mail à service-clients@m2r2-digital.com

Le service client est disponible du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 7 rue Condorcet 91350 GRIGNY.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Aucun retour ne devra être effectué sans l’accord du vendeur.

Article 12 – Garantie des produits

Le vendeur garantit l’acheteur de tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence, utilisation anormale, usure normale du produit ou faute de l’acheteur.

Cette garantie étant régit par les articles 1641 et suivants du Code civil

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour l’achat du bien.

Les frais d’emballage et de transport du retour et de la réexpédition sont à la charge de l’acheteur sauf convention contraire.

Article 13 – Bon à tirer

Préalablement à la validation de la commande, le client transmettra à la société M2R2 un fichier comportant les éléments graphiques permettant l’impression des produits.

Ce fichier devra être conforme aux contraintes techniques mentionnées selon le type de produit.

Les éléments transmis par le client sont sous son entière responsabilité et ne pourront faire l’objet d’une modification par la société M2R2.

Le client devra s’assurer de bénéficier de l’ensemble des autorisations notamment en matière de propriété intellectuelle préalablement à la confirmation de son bon à tirer.

Avant la validation de la commande, le client pourra choisir ou non l’émission d’un bon à tirer numérique permettant de contrôler la commande.

Le bon à tirer n’engage pas la responsabilité de la société M2R2 sur le rendu final en matière de couleur puisqu’il peut exister de légères variations entre les couleurs visibles sur l’écran et les couleurs imprimés.

Article 14- Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 15 – Protection des données personnelles

Dans le cadre de vos commandes, la société M2R2 est susceptible de recueillir des données personnelles.

Les conditions de cette collecte, l’utilisation et le traitement de données ainsi que l’ensemble de droits de l’utilisateur du site internet sont disponibles au sein de conditions générales d’utilisation du site internet applicable à l’ensemble des utilisateurs.

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectificatif et d’opposition ainsi qu’un droit à l’effacement sur demande selon les conditions fixées dans les conditions générales d’utilisation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 Article 18 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 Article 19 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 Article 20 – Litiges

Tout litige sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’EVRY.

Article 21 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.